J.O. 250 du 27 octobre 2006
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Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR : SANS0622991D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 722-8 ;
Vu la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu le décret no 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 12 et 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006,
Décrète :
Article 1
L'article D. 722-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère. »Article 2
Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas